Arrêté du 9 février 2004 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat d'immeubles exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain et d'effondrement d'une ancienne carrière de gypse

J.O. 52 du 2 mars 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04242
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Arrêté du 9 février 2004 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat d'immeubles exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain et d'effondrement d'une ancienne carrière de gypse

NOR : DEVP0430042A

Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 9 février 2004, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat d'immeubles exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain et d'effondrement d'une ancienne carrière de gypse menaçant gravement des vies humaines sur le territoire de la commune de Bizanet (Aude) et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté (1).

Les immeubles mentionnés ci-dessus feront l'objet d'une limitation d'accès et, en tant que de besoin, d'une démolition afin d'en empêcher toute occupation future.

L'expropriation nécessaire devra être réalisée au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

(1) Ce document peut être consulté à la préfecture de l'Aude, 105, boulevard Barbès, 11100 Carcassonne, à la sous-préfecture de Narbonne, 37, boulevard du Général-de-Gaulle, 11000 Narbonne, et à la mairie de Bizanet.